// Conditions générales de vente

CGV MotionMate

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de montage vidéo réalisées via la plateforme MotionMate entre un vidéaste (client) et un monteur (prestataire). MotionMate intervient en tant que tiers de confiance et n'est pas partie au contrat de vente.

⚠ Document provisoire en cours de relecture juridique. Une version définitive validée par un cabinet sera publiée avant la mise en production. Contact : contact@motionmate.fr.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via MotionMate, qu'il s'agisse d'achats de packs gigs (Basic/Standard/Premium) ou de paiements de jobs sur mesure. Elles complètent les CGU.

2. Prix

Les prix affichés sont en euros TTC, exprimés en centimes en base et arrondis à l'unité côté affichage. Pour les monteurs immatriculés à la TVA, la TVA applicable est précisée sur la facture émise après livraison validée.

3. Commission MotionMate

MotionMate prélève une commission de 10 % HT sur chaque transaction réussie. Cette commission est due par le monteur et déduite automatiquement via Stripe Connect (`application_fee_amount`). Aucun frais caché n'est appliqué côté vidéaste.

4. Séquestre des fonds

Le paiement est immédiatement capté par Stripe à la commande. Les fonds sont gelés (escrow) jusqu'à la validation de la livraison par le vidéaste. Une fois la validation effectuée, le montant net (90 %) est transféré au monteur sous 1 à 7 jours ouvrés selon ses réglages Stripe Payouts.

5. Livraison

Le délai de livraison annoncé dans le pack ou négocié au brief constitue un engagement du monteur. Le monteur soumet la livraison via la plateforme. Le vidéaste dispose de 7 jours pour valider ou demander des révisions, conformément au pack acheté.

6. Remboursement

Tant que la livraison n'a pas été validée, le vidéaste peut demander un remboursement intégral via la plateforme. Une fois la livraison validée, le remboursement n'est plus automatique et doit faire l'objet d'une demande au support justifiant un manquement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avec l'accord du consommateur (validation de la livraison). Avant validation, la commande peut être annulée sans frais.

8. Litiges

En cas de litige, le support MotionMate intervient en médiation. Si un litige bancaire (chargeback) est ouvert via Stripe, la commande passe automatiquement en statut « disputed » et les fonds sont gelés jusqu'à résolution. Pour les consommateurs UE, un recours au médiateur de la consommation compétent reste possible.